Conditions générales de Prestation de services

ARTICLE 1. PRÉAMBULE — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») régissent l’ensemble des prestations de services, locations d’espaces, mises à disposition de locaux et d’équipements, ventes accessoires et consommables proposés par la société RODEO DRIVE SARL (ci-après « RODEO DRIVE »).

Les présentes CGPS s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après le « Client »). RODEO DRIVE ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute acceptation de devis, commande signée, paiement d’acompte ou début d’exécution d’une prestation vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGPS, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client.

RODEO DRIVE se réserve le droit de modifier ses CGPS à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Les mentions légales et la Politique de confidentialité (RGPD) font l’objet de pages dédiées accessibles sur le site et sont réputées portées à la connaissance du Client.

ARTICLE 2. RÉSERVATION ET FONCTIONNEMENT DES LOCAUX

Le Client s’engage à fournir une feuille de route mentionnant les noms et fonctions des personnes présentes dans les locaux. À défaut, toute personne présente est réputée mandatée par le Client et placée sous sa responsabilité.

Une fiche de plateau et une fiche des dépenses sont systématiquement remplies puis validées par le Client ou son représentant. Ces documents font foi pour la facturation.

Les studios sont loués à la journée (10 heures, de 9h à 19h) ou à la demi-journée selon le tarif figurant au devis. Toute utilisation en dehors de la plage horaire convenue est facturée en heures supplémentaires selon le tableau ci-dessous. Toute prestation d’une durée supérieure à 14 heures doit être convenue au moins 24 heures à l’avance par bon de commande spécifique.

Heures supplémentaires (toute demi-heure entamée étant due) :

Période	Tarif HT / heure
Heures supplémentaires de jour (6h–9h et 19h–22h)	120 €
Heures supplémentaires de nuit (22h–6h)	170 €

Majorations applicables sur le tarif jour, le tarif demi-journée et les heures supplémentaires :

• +25 % le samedi ;
• +50 % le dimanche.

Les consommables appartenant à RODEO DRIVE et utilisés par le Client sont facturés en sus. Si le plateau n’est pas restitué dans un état de propreté équivalent à celui constaté à l’arrivée, un forfait ménage de 60 € est facturé en sus.

ARTICLE 3. ANNULATION

Toute annulation par le Client donne lieu, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), à la retenue suivante calculée sur le montant total HT de la prestation :

• annulation à plus de 7 jours ouvrés avant la date réservée : acompte remboursé ;
• annulation entre 7 jours ouvrés et 48 heures avant la date réservée : acompte conservé ;
• annulation à moins de 48 heures avant la date réservée : totalité due.

En cas d’annulation du fait de RODEO DRIVE (hors force majeure), l’acompte est intégralement restitué et, à défaut de report accepté par le Client, une indemnité d’un montant équivalent est due au Client.

ARTICLE 4. LOCAUX, ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIEL

RODEO DRIVE met à disposition du Client des locaux et équipements en bon état de fonctionnement, réputés vérifiés et acceptés par le Client à son arrivée, sauf réserve écrite formulée en début de prestation.

Le Client s’engage à utiliser les locaux et équipements en bon professionnel et à les restituer dans leur état initial. Toute dégradation des équipements ou aménagements mis à disposition par RODEO DRIVE engage la responsabilité financière du Client, qui en supporte les frais de réparation ou de remise en état.

Toute modification non autorisée des équipements est interdite.

Matériel de tournage / de prise de vue fourni par des tiers : lorsque le Client recourt à une société extérieure pour la fourniture, l’installation ou l’exploitation de matériel, ce matériel et son utilisation relèvent de la seule responsabilité du Client et de son prestataire. RODEO DRIVE n’intervient pas dans cette relation et ne saurait être tenue responsable d’un défaut, d’une indisponibilité ou d’un dommage lié à ce matériel.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

RODEO DRIVE s’engage à mettre à disposition des locaux et équipements en bon ordre de marche.

La responsabilité de RODEO DRIVE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (notamment perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires ou de clientèle). En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant total HT facturé pour la prestation concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes. Il prend toutes mesures de sécurité nécessaires concernant les biens de valeur qu’il introduit dans les locaux et en informe préalablement RODEO DRIVE.

RODEO DRIVE ne saurait être tenue responsable des vols, pertes ou détériorations affectant les espèces, matériels, vêtements, animaux ou tous autres biens apportés par le Client, son représentant ou ses mandataires. Il appartient au Client de souscrire toute assurance couvrant ces risques et de présenter l’attestation correspondante à première demande.

RODEO DRIVE déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Le parking éventuellement mis à disposition n’engage pas la responsabilité de RODEO DRIVE en cas de dommage causé par un tiers. Les salariés de RODEO DRIVE ne sont pas autorisés à déplacer les véhicules des Clients.

ARTICLE 6. FICHIERS ET PRESTATIONS NUMÉRIQUES

RODEO DRIVE ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par le Client ou obtenues au moyen des équipements mis à disposition, sauf faute lourde ou dol.

En cas de faute imputable à RODEO DRIVE, sa responsabilité se limite à la remise à disposition des mêmes moyens techniques afin de permettre au Client de reconstituer les données perdues ou détériorées, dans la limite du plafond prévu à l’article 5.

Pour les prestations de capture ou de retouche numérique, les fichiers de travail sont conservés pendant 3 mois à compter de la date de la prestation. Passé ce délai, les données sont détruites.

ARTICLE 7. DROIT À L’IMAGE ET CONFIDENTIALITÉ

RODEO DRIVE s’interdit toute exploitation, diffusion ou communication des contenus, projets et informations dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la prestation, sans l’accord écrit préalable du Client.

Toute communication par RODEO DRIVE de photographies de ses locaux faisant apparaître des éléments identifiables d’une production du Client (décors, œuvres, personnes) est subordonnée à l’accord écrit préalable du Client.

ARTICLE 8. CONDITIONS ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations sont payables comme suit :

• 50 % d’acompte à la confirmation de la commande ;
• solde (50 %) le jour de la prestation ;
• prestations supplémentaires non devisées : payables à 30 jours à réception de facture.

L’acompte s’impute sur le prix total ; son sort en cas d’annulation est régi par l’article 3.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

RODEO DRIVE peut inclure dans ses devis une provision sur frais de bouche et frais additionnels d’un montant de 10 % du devis global. La facture correspondante ne fait état que des frais réellement engagés, justifiés par la fiche de plateau et la fiche des dépenses. Si les avances perçues excèdent le montant facturé, RODEO DRIVE rembourse la différence dans un délai de 15 jours calendaires.

Retard de paiement. À défaut de règlement d’une facture à son échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard : un intérêt de retard calculé à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs. En outre, toutes les autres factures émises au même Client, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Le Client s’engage à rembourser l’ensemble des frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais et émoluments d’officiers ministériels.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment sinistre rendant les locaux indisponibles, intempéries, coupure d’énergie, grève, mesure administrative). La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est définitif, la prestation est annulée sans indemnité de part et d’autre et l’acompte est restitué au Client, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site, qui précise les finalités, la base légale, la durée de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition).

ARTICLE 11. DIVISIBILITÉ

Si une stipulation des présentes CGPS était jugée nulle, illicite ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur et leur portée.

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la fin de la prestation ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil. À défaut d’application de cette clause, notamment si le Client n’a pas la qualité de commerçant, le litige relève des juridictions de droit commun compétentes.

RODEO DRIVE SARL
http://www.rodeodrive-studio.com