ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Toute utilisation des locaux de la Société « RODEO DRIVE SAS » ou de ses dépendances implique l’acceptation formelle sans exception, ni réserve par le client ou toute personne le représentant des présentes conditions générales de vente. Le client déclare les avoir eu en sa possession et en avoir pris connaissance. Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LOCATION ET FONCTIONNEMENT DES LOCAUX
Le client s’engage à fournir à la société « RODEO DRIVE SAS » préalablement à chaque prestation une feuille de route stipulant les noms et fonctions des personnes présentes sur le plateau loué.
En conséquence, ces dernières seront réputées mandatées par le Client pour engager toute dépense auprès de la société « RODEO DRIVE SAS».
Toutefois Le Client pourra préalablement désigner formellement à la société « RODEO DRIVE SAS» une seule et unique personne chargée d’engager les dépenses pour son compte. En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes sur le plateau seront considérées comme mandatées par le Client.
Toute prestation réalisée par la société « RODEO DRIVE SAS» donne lieu à l’établissement par l’assistant de plateau d’une fiche de plateau détaillant le matériel et les prestations demandés par Le Client.
Cette fiche de plateau sera soumise au visa du Client ou d’un de ses représentants dont un double lui sera remis. La fiche de plateau sert de base de facturation. Aucune contestation ultérieure ne sera admise par la société «RODEO DRIVE SAS».
De plus, pour chaque prestation, une fiche des dépenses sera complétée par l’assistant de plateau et signée par Le Client. Cette fiche attestera des dépenses engagées par la société « RODEO DRIVE SAS» pour le compte du Client. Ces dépenses seront majorées de 100% sur la facture finale de la prestation.
Il est expressément convenu et accepté par Le Client que nos studios sont facturés à la journée pour une durée de 10 heures, de 9h à 19h. Avant 9h et après 19h, le temps d’occupation sera facturé en heures supplémentaires, par tranches de 30min. Conformément à la convention collective « des entreprises techniques au service de la création et de l’événement » applicable au personnel de la société « RODEO DRIVE SAS», toute prestation d’une durée supérieure à 14 heures devra être prévue au moins 24 heures à l’avance et faire l’objet d’un bon de commande spécifique.
Tous nos devis ont une durée de validité́ de 7 jours et deviennent caduques s’ils ne sont pas retournés signés et tamponnés avec la mention bon pour accord dans un délai de 7 jours avant la date de début de la prestation. Toute commande annulée moins de 96 heures avant le début de la prestation sera facturée intégralement.
Annulation : En cas d’annulation de plus de 7 jours ouvrés avant le jour de location, l’acompte sera remboursé. En cas d’annulation entre 7 jours et 3 jours ouvrés avant le jour de location, l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation 2 jours ouvrés avant le jour de location, 100% de la location (montant total du devis) est dû.
Le matériel mis à disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires.
Le client s’interdit de masquer ou démonter les plaques de propriété, ou autocollants indiquant que le matériel appartient à RODEO DRIVE SAS.
Le client déclare reconnaître avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier le matériel loué, de le trouver conforme à ses besoins et en bon état de fonctionnement, propre, entretenu correctement, en règle avec toutes les prescriptions règlementaire.
Le client s’engage à restituer le matériel qui lui est confié dans l’état dans lequel il l’a reçu, cet état étant présumé conforme à l’usage auquel il est destiné.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. En particulier, hors des heures de tournage, pendant la nuit, ainsi que les jours fériés ou chômés, les véhicules contenant le matériel devront être remisés dans un garage gardé ou fermé.
En aucun cas, le client peut louer ou sous-louer le matériel à un tiers.
La mise à disposition du matériel est matérialisée par un Bon de Sortie, dûment complété par les deux parties. La signature sur ce bon par tout représentant ou préposé du client, engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement du matériel et l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales et particulières de location.
Le client ne doit pas apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué, et ne doit pas en faire usage non conforme aux conditions normales d’utilisation.
Il est interdit au client, sauf autorisation préalable de RODEO DRIVE SAS, d’installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le matériel.
Le client s’engage à utiliser le matériel « en bon père de famille ».
Le client s’engage à restituer le matériel à la date prévue, et pendant les jours et heures ouvrables, avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré.
Le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification de son bon fonctionnement. RODEO DRIVE SAS s’engage à prévenir le client dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire pendant l’utilisation.
Tout retard, dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable et écrite de RODEO DRIVE SAS, sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à l’exclusion de toute remise commerciale.
En cas de non restitution du matériel à la date prévue, et après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 7 jours, le matériel loué sera considéré à l’entière discrétion de RODEO DRIVE SAS comme vendu au client.
Il fera l’objet d’une facturation au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue en vigueur. Cette facture sera payable à réception.
Un bon retour sera validé par les deux parties d’une manière contradictoire. Toute réclamation doit être impérativement adressée à RODEO DRIVE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 jours. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être enregistrée, passé un délai de 5 jours après validation du retour.
Caution : Pour tout client, une caution (chèque) d’un montant minimum de 5 000€, selon la nature et la valeur du matériel loué, sera exigée avant la délivrance du matériel, et encaissable à la convenance de RODEO DRIVE SAS.
Le client s’engage à signaler à RODEO DRIVE SAS tout incident technique lié au matériel. En cas de détérioration ou de destruction du matériel loué, les frais de réparation ou de remplacement seront intégralement à la charge du locataire. Les opérations nécessaires à la réparation ou au remplacement seront conduites par la société RODEO DRIVE SAS exclusivement, le locataire en supportant l’intégralité de la charge financière.
En cas de vol, le client devra, sous sa responsabilité, faire dans les plus brefs délais, une déclaration au commissariat de police le plus proche ainsi qu’auprès de sa compagnie d’assurance.
Plus généralement, tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance sera à la charge du locataire, et ce, pour quelque raison que ce soit.
RODEO DRIVE SAS n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis du client en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du bien loué.
RODEO DRIVE SAS ne pourra en aucune manière être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect, incident ou accident survenant à l’occasion de l’utilisation du bien loué.
Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur, au moment de la commande. Le tarif de location s’entend pour des matériels, pris et ramenés au lieu de départ. Tous les tarifs stipulés sur notre catalogue sont stipulés Hors Taxes, TVA en vigueur en sus, et sont modifiables sans préavis.
La facturation sera déterminée selon les bons de départs et de retour, validés par RODEO DRIVE SAS. Aucune diminution de facture ne peut être consentie par suite d’une utilisation forcée du matériel, pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisie, etc… RODEO DRIVE SAS sera en droit de facturer la location jusqu’au retour physique du matériel dans ses locaux, quelle que soit la cause du retard dans sa restitution.
Toutes les formalités douanières et les délais que celles-ci peuvent induire, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.
Important :
RODEO DRIVE SAS n’assure d’aucune manière que ce soit le contenu, les données, les rushes, les éléments visuels et sonores qui peuvent être stockés sur les supports informatiques qui ont été fournis par ses soins à la location.
Après mise à disposition au client, RODEO DRIVE SAS ne garantit aucunement le bon fonctionnement du matériel électronique ou informatique de stockage des données ou des signaux numériques.
RODEO DRIVE SAS, qu’il soit appelé à les manipuler ou non, ne garantit pas
l’intégralité des données numériques qui pourraient lui être confiées par le client.
En cas de perte ou détérioration des données, la responsabilité de RODEO DRIVE SAS ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée, RODEO DRIVE SAS se trouvant en l’espèce explicitement déchargé par son client, qui déclare l’accepter sans réserve, des conséquences financières qui pourraient en découler. L’ensemble des risques liés aux contenus doit être assuré comme un risque spécifique de production
Tout matériel ou accessoire non récupéré dans les 48 heures suivant la fin de la prestation donnera lieu au paiement par Le Client d’une indemnité journalière de stockage calculée en fonction du volume stocké. Les éléments non récupérés par le Client dans un délai de 7 jours calendaires seront mis à la benne et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que Le Client est responsable des coursiers auxquels il fait appel. En conséquence, il s’engage à déposer et réceptionner lui-même ses plis à l’accueil dans la mesure où les coursiers ne sont pas autorisés à circuler dans les locaux de la société.
En l’absence du Client, le visa apposé par la société « RODEO DRIVE SAS» sur les lettres ou les bordereaux de livraison n’engage pas sa responsabilité et a pour seul objet de confirmer le passage des livreurs vis-à-vis de leur maison et ne vaut en aucun cas reçu, ni acceptation de la marchandise.
Le client s’engage à ce que son équipe respecte les règles élémentaires de bienséance et de sécurité, et se conforme aux instructions, observations ou interdictions qui pourraient lui être formulées. Le client est le seul responsable de la dégradation, voire, de la destruction (totale ou partielle) des locaux et du matériel mis à sa disposition.
Tout aménagement inamovible est exclu, sauf autorisation particulière accordée en amont par RODEO DRIVE et objet de dispositions précisément décrites dans un contrat indépendant.
Utilisation d’internet : La mise à disposition du réseau Internet chez RODEO DRIVE Studio implique le respect de la loi concernant le téléchargement (HADOPI). Le Client sera tenu pour responsable d’éventuels abus ou contraventions réalisées par un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Publicité : Si la Production publie une liste technique accompagnant la diffusion de la vidéo : générique de la vidéo, description de la vidéo sur une plateforme ou sous toute autre forme, il est formellement stipulé et expressément accepté par le Client que le nom RODEO DRIVE Studio figurera dans cette liste technique.
ARTICLE 3. RECOURS, RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
La société « RODEO DRIVE SAS» s’engage à mettre à la disposition du Client des locaux, équipements et matériels en parfait ordre de marche.
Le Client s’engage à les restituer dans le même état. Dans le cas contraire, des frais de réparation et de remise en état seront facturés au Client.
Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les biens de valeur qu’il fait entrer dans les locaux de la société « RODEO DRIVE SAS ». Il s’engage à en informer préalablement la société « RODEO DRIVE SAS ».
La société « RODEO DRIVE SAS » ne saurait être tenue responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans les locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux espèces, matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris apportés ou amenés par le Client, son représentant ou ses mandataires.
En conséquence, il appartient au Client de contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques ci-dessus évoqués. Il s’engage à présenter l’attestation correspondante à première demande de la société « RODEO DRIVE SAS ».
Le parking mis à la disposition des Clients ne saurait engager la responsabilité de la société « RODEO DRIVE SAS » concernant tout dommage occasionné par tout tiers. Par ailleurs, les salariés de la société « RODEO DRIVE SAS » ne sont pas autorisés à déplacer les véhicules des Clients.
ARTICLE 4. FICHIERS ET PRESTATIONS NUMÉRIQUES
La société « RODEO DRIVE SAS » ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par Le Client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition.
En cas de faute quelconque imputable à la société « RODEO DRIVE SAS », sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à disposition du Client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.
Pour les prestations de capture ou de retouche numérique les fichiers de travail seront sauvegardés pendant une durée de 3 mois à compter de la date de la prestation. Passé ce délai, toutes les données seront détruites.
ARTICLE 5. CONDITIONS ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT
Toutes les prestations sont payables comme suit :
– 50% d’acompte à la confirmation de la commande
– Solde, soit 50% le jour de la prestation
– Prestations supplémentaires non devisées payables à 30 jours à réception de la facture.
Le tarif jour et des heures supplémentaires est augmenté de 25% s’il s’agit d’un samedi, de 50% s’il s’agit d’un dimanche.
Les heures supplémentaires, c’est-à-dire en dehors des horaires d’usage du studio , sont facturées selon la règle suivante : 80€ HT/h ; et au-delà de 22h, 120 €HT/h.
Tous les consommables appartenant à RODEO DRIVE utilisés par le Client seront facturés en sus.
Si le plateau n’est pas rendu dans un état de propreté égal à celui dans lequel il a été trouvé, un forfait ménage de 60€ sera facturé en sus.
Aucun escompte ne sera accordé.
La société « RODEO DRIVE SAS » se réserve le droit d’inclure dans ses devis un montant correspondant à une provision sur frais de bouche et sur frais additionnels d’un montant de 10% du devis global.
Il est entendu que la facture correspondante ne fera état que des frais réellement engagés par le Client, justifiés par la fiche de plateau et la fiche des dépenses. Dans le cas où les avances perçues seraient supérieures au montant de la facture, la société « RODEO DRIVE SAS » s’engage à rembourser la différence dans un délai de 15 jours calendaires.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures.
Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.
ARTICLE 6. LITIGES
En cas d’incident ou de contestation d’ordre technique, le client devra faire figurer ses observations sur la fiche de plateau telle que définie à l’article 2.
En cas de contestation judiciaire, le Tribunal de Commerce de Creteil sera exclusivement compétent.